Conditions d'utilisation

1. Généralités

Le site web www.luxembourg-city.com est édité et géré par Luxembourg City Tourist Office a.s.b.l., en abrégé « LCTO », 30, Place Guillaume II, L-1648 Luxembourg. le LCTO est propriétaire du nom de domaine « luxembourg-city.com ».



2. Définitions

Site : le site Internet du LCTO accessible sous l’adresse Internet www.luxembourg-city.com.
Utilisateur
: toute personne physique ou morale qui accède au contenu du Site.



3. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées en ligne par le Site.



4. Licence d’accès au Site

Le LCTO consent à l’Utilisateur une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site pour son utilisation personnelle. En aucun cas l’Utilisateur n’est autorisé à télécharger tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite et expresse du LCTO.


Le Site ou toute partie du Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité sans l’autorisation expresse et écrite du LCTO.


Par l’accès au Site, et de ce seul fait, l’Utilisateur accepte du LCTO, éditeur du site, la licence d’utilisation définie par les présentes conditions générales.



5. Disponibilité du Site

L’accès au Site est en principe possible 7 jours sur 7, et 24 heures sur 24. Cependant, le LCTO se réserve le droit d’interrompre à tout moment l’accès pour des raisons techniques ou autres, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.



6. Propriété intellectuelle

6.1 Principes généraux

Conformément aux dispositions en matière de propriété intellectuelle, les différents éléments du Site tels que textes, images, logos, commentaires, bases de données restent la propriété de leurs auteurs et/ou titulaires respectifs et ce pour la durée légale de protection et pour le monde entier.


La licence d’utilisation conférée à l’Utilisateur comprend uniquement le droit de reproduire les œuvres consultées pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé de l’Utilisateur et non destinées à une utilisation collective. Cette licence ne permet en aucun cas à l’Utilisateur d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce Site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, utilisation de données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils. etc).


L’Utilisateur ne doit pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont le LCTO est propriétaire sans son accord exprès et écrit. L’Utilisateur ne doit pas utiliser les méta-balises ou tout autre texte « caché » contenant le nom du LCTO ou la marque LCTO sans l’accord exprès et écrit du LCTO. Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence que le LCTO a accordée à l’Utilisateur, sans préjudice de toute action en responsabilité à l’égard de l’Utilisateur.


Sont autorisées, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées.


En dehors de ces exceptions, toute reproduction, même partielle, toute représentation, diffusion, vente ou exploitation sous quelque forme que ce soit, électronique ou non, est strictement interdite sans le consentement préalable de l’auteur ou de ses ayants droits et constitue un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de l’auteur de la contrefaçon.

 

6.2 Charte graphique

La charte graphique du Site et les éléments qui la composent sont la propriété du LCTO.



6.3 Base de données

La base de données indexant les différents contenus du Site est la propriété du LCTO. La consultation et l’utilisation de la base de donnée n’entraîne en aucune façon la transmission des droits de propriété de la base de donnée à l’Utilisateur.

Il est rappelé, conformément à l’article 67 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données que sont interdites « l’extraction ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle, évaluée de façon qualitative ou quantitative, du contenu d’une base de données [ sans l’accord du producteur ] », ainsi que « l’extraction ou la réutilisation répétées et systématiques de parties non substantielles du contenu d’une base de données, qui seraient contraires à l’exploitation normale de cette base de données ou qui causeraient un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du producteur de la base ».



6.4 Textes

Les textes présents sur le Site sont la propriété de leurs auteurs respectifs.

 

6.5 Photos

Les photos téléchargeables sur le Site sont la propriété du LCTO. Elles peuvent être téléchargées par l’Utilisateur pour son utilisation personnelle. Les photos ne pourront en aucun cas être reproduites, copiées, vendues ou exploitées à d’autres fins sans l’autorisation expresse et écrite du LCTO qui fixera, dans cette autorisation, les conditions d’utilisation des photos.



6.6 Plans

Les plans disponibles sur le Site, que se soit gratuitement ou contre rémunération, restent la propriété exclusive de leurs auteurs respectifs. L’Utilisateur n’est autorisé à télécharger et imprimer ces plans que pour son usage strictement privé et aux seules fins prévues par le Site (par exemple tour guidé, orientation). Toute utilisation des plans contraire à la présente licence expose l’Utilisateur à des actions en dommages et intérêts.



7. Liens hypertexte

Tout lien hypertexte vers le site https://www.luxembourg-city.com/ est soumis à autorisation préalable du LCTO.


Une éventuelle autorisation de la part du LCTO sera toujours à titre non exclusive et révocable et sera soumise à la condition que ce lien ne puisse créer à l'encontre du LCTO, des produits ou services du LCTO, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant porter autrement préjudice à le LCTO. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité du LCTO, à quelque titre que ce soit, sur le contenu du site de l’Utilisateur.



8. Protection des données

Le fonctionnement du Site ainsi que les différents services proposés peuvent entraîner le traitement de données à caractère personnel, dont les adresses I.P. pour les Utilisateurs, ainsi que les noms, prénoms, coordonnées et qualifications professionnelles des différents Utilisateurs. Toute personne dispose, conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui la concernent.


Ces droits peuvent être exercés par courrier à l’adresse du LCTO exposée ci-avant, soit par e-mail à l’adresse « touristinfo@lcto.lu ».



9. Conditions générales de vente

9.I. Conditions générales de vente en cas de commande en ligne de tickets pour des visites 

9.1 Préambule :

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre le Luxembourg City Tourist Office, ci après « LCTO » et tout Client effectuant un achat via le Site internet www.luxembourg-city.com, ci-après « le Site », pour l’achat de tickets en vue de visites guidées. Les conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de commande.


La validation de la commande sur le Site par le Client vaut acceptation sans réserve par lui des présentes conditions générales de vente.


9.2 Conditions pour effectuer une commande

Le Client déclare être âgé d'au-moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

 

9.3 Commande de tickets

9.3.1 Tickets individuels pour visites guidées planifiées

- En ce qui concerne les visites guidées planifiées (City Promenade, Circuit Wenzel), le Client peut acheter un ou plusieurs tickets individuels qui lui permettent de se joindre à un groupe. Le Client reçoit une confirmation de commande ainsi qu’un ticket électronique (e-ticket) après paiement en ligne de son ticket. Ce ticket électronique lui permet de participer à la visite. Les étudiants doivent en plus être munis de leur carte d’étudiant.


- En ce qui concerne les visites guidées du Palais Grand-Ducal, le Client qui achète son ticket via le site du LCTO reçoit une confirmation de commande ainsi qu’un ticket électronique qu’il devra présenter lors du contrôle du ticket ensemble avec sa carte d’identité. Le code figurant sur le ticket électronique devra être parfaitement lisible, à défaut de quoi le ticket est considéré comme non valable.



9.3.2 Visite guidée planifiée avec guide personnel

 

- En ce qui concerne les visites guidées planifiées avec guide personnel, qui sont proposées dans le Webshop, le Client reçoit une confirmation de commande ainsi qu’un ticket électronique après paiement en ligne de sa visite. Le ticket électronique lui permet de participer à la visite guidée. Le tarif par guide est fixe et le nombre de participants admissibles par groupe correspond au nombre affiché sur le Site au moment de la réservation. Les parties reconnaissent et acceptent que les conditions du contrat, notamment le nombre de participants par visite guidée et les prestations, ont été fixées en tenant compte de la situation sanitaire liée à la Covid 19 existant à la date de la conclusion du contrat.

En raison de l’évolution imprévisible de la pandémie et des mesures sanitaires que le Gouvernement serait amenées à prendre face à cette évolution, le LCTO ne saurait garantir le respect des engagements souscrits au terme du contrat (p.ex. nombre de participants, date de la visite...) au moment où il doit les exécuter. Ainsi le Client est informé et accepte explicitement que les conditions du contrat peuvent être adaptées dans le respect des décisions gouvernementales et dans un souci de santé publique, que l’exécution du contrat peut être suspendue sinon sa résiliation décidée d’un commun accord des parties.



9.4 Prix, disponibilité des tickets affichés

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes luxembourgeoises comprises (TVA luxembourgeoise et autres taxes applicables le cas échéant).


Le LCTO accepte les commandes des Clients dans la limite des places disponibles.



9.5 Paiement

Le règlement est exclusivement effectué par carte de paiement VISA ou MASTERCARD.



9.6 Horaire des visites guidées

Pour des raisons d’organisation interne et de respect des horaires des visites subséquentes, les Clients sont informés que les heures de départ des visites sont à respecter scrupuleusement.



9.7 Echange de tickets/billets pour des spectacles ou des visites guidées, annulation de réservations et droit de rétractation :

9.7.1 Tickets individuels pour visites guidées planifiées

Les tickets achetés en boutique ou sur le Site ne sont ni échangés ni repris par le LCTO. Les annulations de réservation à des visites guidées de la part du Client ne sont ni remboursées ni échangées contre de nouvelles réservations.


Le Client qui veut acheter un ticket pour une visite guidée fixée à une date et heure précises, veillera à vérifier consciencieusement que les date et heure lui conviennent avant de passer commande alors que les tickets ne sont ni échangés ni remboursés pour aucun motif.


Les tickets qui ne sont pas utilisés à la date et à l’heure de l’événement, perdent leur validité.

Le Client est par ailleurs informé que les tickets de visites guidées ne font pas l’objet d’un droit de rétractation par application de l’article L.222-9 (7) du Code de la Consommation luxembourgeois.


Les tickets ne seront pas remboursés en cas de perte ou de vol, ni repris ou échangés, sauf en cas d’annulation de la visite guidée.


Le LCTO se réserve le droit d’accepter le retour des tickets dans certains cas et à sa seule discrétion.


En cas d’annulation d’une visite guidée par le LCTO, le Client est immédiatement informé par email, par courrier ou par téléphone. Le LCTO définit à ce moment les modalités de remboursement ou d’échange le cas échéant.


En cas d’annulation de la visite guidée, seul le prix du ticket sera remboursé. Aucun frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé et le Client ne saurait prétendre à un dédommagement ou à une indemnisation.



9.7.2 Visite guidée planifiée avec guide personnel

Les guides officiels de la Ville de Luxembourg sont des professionnels indépendants, formés par le LCTO. Pour des raisons d'organisation, l'annulation sans frais d’une visite avec guide personnel, le changement d'horaire de la visite ou toute autre modification de la commande ne sont plus acceptés passé le délai de 72 heures précédant la date et l’heure fixées pour la visite. Toute annulation ou modification doit intervenir pendant les heures d'ouverture du bureau (du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00, GMT + 1 ; attention : nos bureaux sont fermés les jours fériés). Passé ce délai, un montant égal au tarif de la visite à titre de frais d'annulation ou de modification est mis en compte et compensé avec le montant déjà payé. En cas de retard de plus de 15 minutes, le Client ne peut plus participer à la visite guidée et un remboursement ou une nouvelle réservation ne sont pas possibles.



9.8 Garanties et responsabilités

- Le LCTO décline toute responsabilité en cas d’annulation de dernière minute d’une visite guidée pour cause d’intempérie ou pour un autre cas de force majeure.


Dans ces cas, les frais de transport jusqu’au lieu du rendez-vous ne seront pas remboursés.


Le LCTO se réserve le droit de décider des modalités de remboursement des tickets.


- Les enfants de moins de 14 ans doivent être accompagnés par un adulte, ayant autorité sur eux. L’adulte veillera à ce que les enfants respectent les consignes de sécurité, ne quittent pas les chemins balisés et ne mettent pas leur vie ni celle des autres personnes en danger.


L’adulte veillera également à ce que les enfants sous son autorité respectent les lieux environnants. Il veillera à ce qu’à l’intérieur des bâtiments, les enfants restent calmes, ne courent pas partout, ne touchent à rien et ne perturbent pas le bon déroulement de la visite.



9.9 Service clientèle et suivi de commande :

Le LCTO met à votre disposition un service clientèle joignable via son adresse email.touristinfo@lcto.lu. Les heures d’ouverture du LCTO peuvent être consultés sur www.luxembourg-city.com.



9.II. Conditions particulières de vente pour l’achat de sacs à dos et de bons d'échange pour sacs bandoulière dans la boutique en ligne
9.1. Préambule


Le point 9.3 des présentes conditions générales de vente s'applique entre le LCTO et tout Utilisateur/Client effectuant un achat via les sites internet www.luxembourg-city.com et reservation.luxembourg-city.com pour l’achat des deux articles suivants au sein de la boutique en ligne : sacs à dos et bons d'échange pour sacs bandoulière confectionnés par un atelier protégé à partir d’anciennes bâches publicitaires recyclées du LCTO.


Les bénéfices de l’action seront reversés à des œuvres caritatives.


Les conditions particulières de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la passation de commande.


La validation de la commande sur le site internet reservation.luxembourg-city.com, ci-après le site, par l’utilisateur vaut acceptation sans réserve par lui des présentes conditions générales de vente.



9.2. Conditions pour effectuer une commande

L’Utilisateur déclare être âgé d'au-moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site.



9.3. Commande des articles sac à dos et bons d'échange pour sac bandoulière dans la boutique en ligne


L’utilisateur ajoute les produits à son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier » et peut poursuivre la navigation sur le site.


L’utilisateur est informé que les designs du produit tels qu’ils sont présentés sur la boutique en ligne sont tirés d’un échantillon représentatif.


Cette présentation n’a aucune valeur contractuelle et l’utilisateur est informé que le design du produit commandé sera nécessairement différent de la photo vue en ligne en raison de la spécificité de sa méthode de production (production à partir de bâches publicitaires recyclées).


L’utilisateur peut visualiser à tout moment les produits sélectionnés dans son panier.


Après avoir sélectionné le ou les produits de sa commande, le client vérifie le détail de celle-ci et le prix à payer et peut corriger toutes erreurs éventuelles avant confirmation de la commande.


A la fin du processus, le client accepte les « Conditions générales de vente » en cliquant sur la case prévue à cet effet et valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Régler vos achats ».


L’utilisateur devra ensuite insérer ses coordonnées et effectuer le paiement en ligne.


Après validation de la commande par l’utilisateur et du choix du mode de paiement, l’utilisateur recevra une confirmation de commande par e-mail. En cas de précommande d'un bon d'échange pour un sac bandoulière, le client recevra un email comprenant un QR-Code personnalisé qui permettra de retirer la commande au bureau d’accueil du Luxembourg City Tourist Office, Place Guillaume II, à 1648 Luxembourg.



9.4. Prix, disponibilité et livraison


Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes luxembourgeoises comprises (TVA luxembourgeoise et autres taxes applicables le cas échéant).


Le LCTO accepte les commandes des Utilisateurs dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, le client pourra effectuer une précommande pour un produit de son choix. Le prix de la précommande correspond au produit choisi.


L’article sac à dos fait l’objet d’une livraison par voie postale.


L’article sac bandoulière ne peut pas faire l’objet d’une livraison par voie postale à domicile ou en point relais, ceci afin de permettre à l'acheteur de choisir son modèle préféré sur place. L’acheteur devra se signaler au bureau d’accueil du LCTO avec son QR-Code afin de retirer sa commande. Lors du retrait de sa commande, l’acheteur pourra choisir le design qu’il préfère parmi une sélection de différents produits.



9.5. Paiement


Le règlement en ligne est exclusivement effectué par carte de paiement VISA ou MASTERCARD.



9.6. Garanties et responsabilités


Le LCTO est tenu des défauts de conformité du produit vendu dans les conditions prévues aux articles L-212-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que des défauts cachés du produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.



9.7. Service clientèle et suivi de commande


Le LCTO met à votre disposition un service clientèle joignable via son adresse email. iambag@lcto.lu.



9.8. Droit de rétractation


L’utilisateur dispose d’un droit de rétractation, sans motif, à exercer dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du produit commandé sur le site ou à compter de la date à laquelle il a été avisé de récupérer son colis.


Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier son intention de se rétracter au LCTO par courrier recommandé avec accusé de réception avant l’expiration du délai de rétractation à l’adresse suivante :

LCTO

30 Place Guillaume II,

L-1648 Luxembourg.


Pour toute information sur les modalités de rétractation, l’Utilisateur peut également contacter le Service clientèle du LCTO par courrier électronique à l’adresse touristinfo@lcto.lu.




10. Droit applicable et juridiction compétente :

Les présentes conditions générales sont soumises au droit luxembourgeois. Tous les litiges sont soumis à la compétence des juridictions luxembourgeoises.